Conditions Générales de Vente

1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations contractuels des parties dans le cadre de la vente de produits ou de services par UMTA. L’acheteur reconnait que nos conditions générales de vente priment en cas de contradiction les clauses de ses propres conditions générales d’achat.

Le fait des passer commande sur le site internet de UMTA implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Toute condition contraire par le client sera donc inopposable à UMTA, sauf acceptation express et écrite de sa part.

2 – Prix

Les prix des produits et services proposés par UMTA sont indiqués en euros et sont susceptibles de varier. Tous nos prix sont établis hors taxes (HT), la facturation est donc effectuée TVA en sus, selon notre tarif en vigueur à la date de la livraison. L’emballage n’est pas repris.

Ils sont mentionnés dans les offres de vente et confirmés lors de la passation de commande. Les frais de livraison sont en sus et sont indiqués lors du processus de commande.  UMTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la passation de la commande.

Conditions de transport : Nos tarifs sont toujours Départ. Chaque demande ou commande fait l’objet d’un accusé de réception avec les conditions de transport. Si, par suite des conditions économiques, certains prix de notre tarif devaient être modifiés avant la fin de sa période de validité, l’acheteur en serait informé au plus tard par notre accusé de réception de commande. La fin de cette période de validité correspond à la date de parution de l’édition suivante de notre tarif. Le contrat n’est définitif que par l’envoi de l’accusé de réception de commande par UMTA. Les conditions de transport précédemment mentionnées s’entendent exclusivement pour la France continentale (hors la Corse et DOM – TOM).

Les prix et les produits proposés sur le site internet d’UMTA sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont en sus et sont indiqués lors du processus de commande. UMTA se réserve le droit de modifier ses pris à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

3 – Commandes

Toute commande passée auprès de UMTA constitue une offre d’achat des produits ou services concernés. UMTA se réserve le droit de refuser toute commande pour des raisons justifiées.

4 – Délais de livraison

Nos délais de livraison commencent à courir à partir de la date de l’accusé de réception de commande. Ces délais, de convention expresse, sont donnés à titre indicatif et sans engagement. En aucun cas, un retard quelconque ne saurait justifier l’annulation de la commande, ni donner lieu à des indemnités ou pénalités, sauf clause contractuelle formellement acceptée par écrit de notre part. La survenance de tout cas de force majeure, tel que grèves, incendie, etc, a pour effet de suspendre nos obligations contractuelles de livraison ou autres.

5 – Livraison et transfert de propriété

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur, ou les services seront exécutés conformément aux modalités convenues entre les parties. Les délais de livraison ou d’exécution sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des circonstances.

La livraison est réputée effectuée dès que le matériel quitte l’usine ou le magasin, c’est-à-dire dès sa prise en charge par le transporteur, même désigné par nous, quelles que soient les modalités de la vente ou la destination du matériel.

En conséquence, à compter de la livraison, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, nonobstant la clause de livraison gratuite telle qu’elle pourrait être accordée à titre commercial et nonobstant les dispositions de l’article 11 relatif à la clause de réserve de propriété. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles. Les produits commandés sur le site internet seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors du processus de commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif lors de la passation de commande et peuvent varier en fonction de la destination et de la disponibilité des produits. UMTA s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais, mais ne saurait être tenue pour responsable des retards éventuels imputables aux transporteurs ou en cas de force majeur.

Le transfert de propriété des produits vendus ou des droits attachés aux services fournis a lieu à la date de leur paiement intégral. Les risques liés aux produits sont transférés à l’acheteur dès leur livraison.

6 Clause de réserve de propritété 

En application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la clause de réserve de propriété, le transfert de propriété de nos marchandises est subordonné au paiement intégral du prix nonobstant les dispositions de l’article 4. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme valant paiement qu’à la date de leur encaissement effectif. Jusqu’à paiement complet, les biens ne pourront être revendus ou transformés sans l’accord préalable du vendeur.

7 – Transport et assurance

En conséquence, la marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.

8 – Réclamations

Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves à l’arrivée du matériel conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tous recours contre le transporteur. Toute autre réclamation ne respectant pas cette procédure sera considérée comme irrecevable par UMTA. 
UMTA peut accepter sous certaines conditions la reprise de matériels qui ne conviendraient pas. 
La reprise de matériels est soumise aux conditions suivantes : 
Notre accord préalable écrit est impératif. 
La demande doit être faite au plus tard dans les huit jours suivant la livraison et avant la réexpédition du matériel. Les frais de transport retour sont à la charge de l’acheteur. Le retour s’effectue en port payé, matériel en état neuf dans son emballage d’origine.
Dès réception et acceptation du matériel retourné, nous établissons un avoir qui est porté au crédit du compte de l’acheteur dans nos livres, à l’exception des frais de transport. Les commandes de matériel hors standard, c’est-à-dire pour des matériels non référencés dans notre tarif, ne peuvent être annulées, pour quelque cause que ce soit, dès que leur exécution est en cours.

9 – Conditions de paiement

Le règlement des achats s’effectue selon les modalités convenues entre UMTA et l’acheteur. Paiement à 30 jours. En cas de retard de paiement, plus de 60 jours après échéance, des pénalités de retard pourront être appliquées.

Lorsque le montant de notre facture est inférieur ou égal à 200 € (hors TVA) celle-ci est payable par chèque à réception de la facture. Lorsque le montant de notre facture est supérieur à 200 € (hors TVA), celle-ci est réglable par chèque ou par virement bancaire à 30 jours fin de mois.

Pour les commandes de matériel hors standard, fabriqué spécialement pour l’acheteur, le mode de règlement est le suivant: – 1/3 à la commande par chèque – 1/3 à la livraison par chèque – le solde à 30 jours fin de mois par chèque ou virement bancaire. Les sommes versées avant la livraison ont un caractère d’acompte et ne sauraient en aucun cas être considérées comme des arrhes. Elles ne donnent donc à l’acheteur aucun droit de résilier le contrat de vente. Tout défaut de paiement d’une échéance au terme convenu ainsi que tout refus d’acceptation d’un chèque, lors de sa présentation, entraîne: – d’une part, si bon semble au vendeur, la suspension ou la résiliation de toutes commandes en cours, – d’autre part, de plein droit et après mise en demeure, l’application de pénalités de retard au taux de 1,00% par mois, sans préjudice de tous dommages et intérêts. – enfin, si bon semble au vendeur, la résiliation de plein droit du contrat de vente un mois après la mise en demeure qu’il aura faite à l’acheteur, par lettre recommandée avec accusé de réception de se conformer à ses obligations.

Le règlement des commandes sur le site internet UMTA s’effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site. Le paiement est exigible immédiatement au moment de la commande. En cas de non-paiement, UMTA se réserve le droit de refuser la commande ou de suspendre la livraison.

10 Droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur, le client qui commande sur internet dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits retournés.

11 – Garantie

Les produits vendus par UMTA sont garantis contre tout défaut de conformité ou vice caché conformément à la législation en vigueur.

Les produits vendus par UMTA sont garantis 1 an à compter de leur date d’expédition à l’acquéreur contre tous défauts de fonctionnement. La présente garantie couvre exclusivement le remplacement ou la réparation, pièces et main-d’œuvre comprises, des matériels reconnus défectueux par UMTA, seuls qualifiés pour en juger, à l’exclusion de tout autre élément du chef de préjudice direct ou indirect et notamment, les frais de transport aller et retour des matériels défectueux, ainsi que les dommages de toute nature résultant de la défectuosité ou de l’immobilisation des matériels tels que préjudice commercial, pertes d’exploitation, etc… La présente garantie ne pourra être mise en œuvre dans le cas où le matériel n’aurait pas été utilisé ou entretenu par l’utilisateur, conformément aux usages ainsi qu’à toutes instructions d’utilisation, en cas de détérioration du matériel par l’utilisateur ou un tiers, dans le cas où le matériel aurait subi une modification ou une réparation par l’utilisateur ou un tiers, en cas d’usure normale, en cas de non-paiement à son échéance exacte de tout ou partie du prix du matériel. La mise en œuvre de la garantie n’aura pas pour effet d’en proroger la durée.

12 – Spécifications techniques

Les produits ou services proposés par UMTA sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, etc. mentionnés dans nos documents commerciaux, n’ont qu’une valeur indicative, nous nous réservons la possibilité d’apporter toutes modifications opportunes, sans préavis, sur nos matériels. Les photographies de matériels sont insérées à titre indicatif. Les offres de produits ou services sont valables dans la limite des stocks disponibles.

13 Responsabilité

La responsabilité de UMTA est limitée au montant de la commande et ne saurait être engagée en cas de dommages indirects ou immatériels.

UMTA ne saurait être tenu pour responsable des dommages directs ou indirects causés par l’utilisation des produits vendus sur son site internet.

14 – Protection des données personnelles

Les informations collectes lors de la passation de commandes sont nécessaires à la gestion de la commande par UMTA. Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Les informations collectées par l’intermédiaire de ces traceurs devraient être conservées pour une durée maximale de vingt-cinq-mois (Délib. CNIL no 2020-092, 17 sept. 2020)

15 – Juridiction

En cas de contestation quelconque, seul le Tribunal de Commerce de Toulouse est compétent, reconnu et accepté de part et d’autre.

16 – Validité des documents commerciaux

Les spécifications techniques, prix et conditions de vente figurant dans nos documents commerciaux, annulent et remplacent ceux antérieurement publiés. Quel que soit le soin que nous apportons à la confection de ces documents, des erreurs peuvent s’y glisser dont le client ne saurait se prévaloir à notre encontre dès lors que la rectification sera portée sur l’accusé de réception de commande.

En passant commande auprès de UMTA, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter sans réserve.